Charges / Dératisation / Télévision câblée

Cass. Civ. III : 29.1.02

La Cour de cassation confirme deux points importants en matière de charges locatives :

Le locataire qui refuse de se raccorder à un câble d'antenne collective de télévision n'est pas dans l'obligation de payer une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

La liste des charges récupérables annexée au décret du 26 août 1987 a un caractère limitatif.

Les frais liés à la dératisation ne sont pas prévus par cette liste et ne peuvent donc pas être répercutés sur le locataire.

Pour le caractère exhaustif :

cf. Cass. Civ. III 30.10.02

cf. Cass. Civ. III 10.3.99