Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale

Cass. Civ. III : 20.6.01

La modification de la répartition des charges ne peut en principe intervenir qu'à l'unanimité des copropriétaires (loi du 10.7.65 : art 11).

Néanmoins, une nouvelle répartition des charges relatives aux services collectifs et éléments d'équipement commun peut être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires lorsqu'elle est rendue nécessaire par un changement d'usage de parties privatives (loi de 1965 : art.25).

En l'espèce, la question était de savoir si la modification de la répartition des charges pouvait être votée à la majorité des voix des copropriétaires, dans l'hypothèse où le règlement de copropriété définit un lot comme à usage d'habitation et qu'il est utilisé à but professionnel dès le début de son occupation.

La Cour précise que le changement d'usage doit être apprécié par rapport à l'usage fixé dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de division en résultant, peu importe l'usage réel qui en a été fait depuis son occupation.