Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune

CE : 27.7.01

La note de renseignements est souvent présentée comme l'ancêtre du certificat d'urbanisme. Cependant, contrairement au certificat d'urbanisme, son statut n'est arrêté par aucun texte législatif ou réglementaire.

Le document délivré par le maire contient différentes informations telles que la nature des dispositions appli-cables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'un emplacement réservé. La note permet à l'acquéreur de connaître la situation juridique de droit public de l'immeuble.

En l'espèce, le document demandé par un professionnel de l'immobilier ne mentionnait pas, à tort, l'existence d'un emplacement réservé sur le terrain, objet de la demande.

La Cour administrative d'appel avait jugé que le destinataire du document aurait dû, en tant que professionnel de l'immobilier, vérifier l'exactitude de la mention portée sur la note et que cette absence de vérification était de nature à atténuer la responsabilité de la commune.

Le Conseil d'Etat sanctionne la cour administrative et rappelle que les notes de renseignements sont délivrées pour dispenser les administrés de la consultation directe des divers documents composant le POS (plan d'occupation des sols). Aussi, une note de renseignements incomplète est de nature à engager la responsabilité de la commune.