CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur

Cass. Com. : 9.7.02

Depuis l'instauration du régime de protection du maître d'ouvrage en matière de contrat de construction de maison individuelle (loi du 31.12.90), les limites du contrôle du contrat par le prêteur de deniers étaient débattues. Certains, comme lors de la discussion de la loi, préconisaient un contrôle purement formel, d'autres, et notamment les juridictions du fond (CA Dijon, Versailles, Aix-en-Provence) voyaient, dans l'obligation du prêteur, une véritable analyse de tous les contrats visant une construction de maison, avec une nécessité de requalifier le contrat au besoin et ainsi d'accorder une large protection à l'accédant. Cet arrêt marque l'épilogue des débats, en revenant à la lecture de la loi : le contrôle par le prêteur n'est qu'un contrôle formel, qui se borne à vérifier que les mentions légales sont inscrites dans le contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir requalifier le contrat.

Notons toutefois que si l'acquéreur apporte la preuve du manquement du prêteur à son obligation de conseil, la responsabilité professionnelle de ce dernier pourrait être invoquée.

cf. cass civ III 2.02.03