Assurance emprunteur

Cass. Civ. I : 17.1.01

La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt qu'un prêteur remplit son obligation d'information et ne peut être inquiété lorsqu'il annexe au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance groupe souscrite par l'emprunteur.

cf. Cass. Civ. I 17.7.02