Assurance construction / Garantie décennale / Conditions

Cass. Civ. I : 7.5.02

Lors de travaux de construction ou de bâtiments couverts par la garantie décennale, il convient d'être vigilant et de vérifier que l'entrepreneur est assuré au titre de la garantie. Pour ce faire, le contrat d'assurance en responsabilité décennale doit avoir été souscrit antérieurement à la déclaration d'ouverture de chantier, à moins que le contrat d'assurance ne prévoit une prise d'effet rétroactive. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.

Dans le sens contraire cf. Cass. Civ. III 18.2.04