Assemblée générale / Nullité / Conséquences

Cass. Civ. III : 6.2.02 et 19.2.02

En matière de copropriété, nous savons que les assemblées générales procédant à la nomination du syndic peuvent être frappées de nullité dès lors qu'un copropriétaire n'a pas été convoqué ou l'a été irrégulièrement.
La haute juridiction vient de nous apporter des précisions importantes sur les conséquences de cette nullité sur la régularité des assemblées ultérieures convoquées par le même syndic.

Pour la Cour de cassation, l'annulation d'une assemblée générale antérieure n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes.

Mais si l'annulation en cascade n'est pas automatique, la nullité des assemblées ultérieures peut tout de même être demandée.

Enfin, la Cour de cassation admet la prise en compte des conséquences de l'irrégularité de la convocation des assemblées ultérieures, alors même que l'annulation de ces assemblées n'a pas été prononcée.

cf. cass civ III 10.12.03