Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats

Cass. Civ. III : 16.10.01

Quand bien même la vente a été réalisée par son intermédiaire, l'agent immobilier qui ne mentionne pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre, non coté sans discontinuité, et qui a remis au vendeur un exemplaire du mandat ne comportant pas le numéro d'enregistrement, n'a pas droit à commission, son mandat étant nul.

Cet arrêt fait une stricte application de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que tous les mandats détenus par un agent immobilier doivent être inscrits et affectés d'un numéro sur un registre conforme à un modèle arrêté par l'administration.