Agent immobilier / Durée du mandat

Cass. Civ. I : 6.3.01

Il résulte de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 que le mandat donné à l'agent immobilier doit comporter une limitation de ses effets dans le temps.

Dans l'arrêt du 6 mars 2001, le juge rappelle que le terme de la convention doit être expressément déterminé : en l'espèce, il était indiqué que le mandat était valable "jusqu'à la fin du programme". Cette stipulation, trop imprécise au regard de la loi Hoguet entraîne la nullité du mandat, ce qui a pour conséquence de priver l'agent immobilier de son droit à rémunération.

Cependant, rien n'empêche le mandant, en dépit de l'irrégularité du contrat, de verser au professionnel de l'immobilier une commission en contrepartie du service rendu. Pour la Cour de cassation, ceci s'analyse en une convention qui, pour être valable, doit être postérieure à la vente régulièrement conclue.