Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation

Cass. Civ. I : 5.2.02

La révocation par le vendeur d'un mandat stipulé irrévocable conclu avec un agent immobilier n'est pas sans effets.

La Cour de cassation vient ainsi de préciser les conséquences de cette révocation sur le droit à commission. En l'espèce, le propriétaire avait renoncé à vendre son bien pendant la période d'irrévocabilité du mandat. L'agent immobilier, quant à lui, réclamait son droit à commission pour s'être acquitté de sa mission de recherche et de présentation d'acquéreur (démarches accomplies postérieurement à la révocation du mandat).

La commission n'est pas due dès lors que le mandat est révoqué.

Le conseiller référendaire à la Cour de cassation souligne cependant que l'agent immobilier aurait dû agir sur le fondement de la responsabilité et demander des dommages et intérêts plutôt que le paiement de la commission.

La révocation du mandat produit tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire.