Accédants en difficulté / Ressources minimales

Cass. Civ. I : 18.10.01

La Cour de cassation rappelle que, même pour une procédure de surendettement engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, le juge de l'exécution, saisi postérieurement en contestation des recommandations de la commission de surendettement, doit vérifier que les dispositions introduites par cette loi ont bien été respectées.

Le juge d'appel est ici sanctionné pour ne pas avoir vérifié, en application de l'article L. 332-3 du Code de la consommation issu de la loi de 1998, que le plan de redressement ne privait pas les débiteurs de la part de ressources minimales nécessaires aux dépenses courantes du ménage.