Vente d'immeuble à construire / Rénovation / Requalification tenant à l'importance des travaux

CA Pau : 29.11.00

La rénovation d'immeubles anciens pose souvent la question de la frontière entre vente simple et vente d'immeuble à construire ; ainsi, il est possible de se demander quel est le régime applicable lors de l'achat d'un bien immobilier ancien faisant l'objet de travaux.

En l'espèce, les travaux concernant le logement vendu portaient sur :

• des locaux accessoires
• l'accès à l'appartement
• l'agrandissement d'une terrasse
• la redistribution interne de l'appartement

La Cour d'appel reprend ici le principe selon lequel la distinction entre vente simple et vente en l'état futur d'achèvement se fait par référence à l'importance des travaux auxquels s'engage le vendeur.

L'importance des travaux décrits ci-dessus impose la qualification de vente d'immeuble à construire.