Titre autorisant l'expulsion

Cass. avis : 20.10.00

La transaction homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance, même si elle revêt un caractère exécutoire, ne peut servir de fondement à une expulsion.

Celle-ci ne peut être autorisée qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal exécutoire (loi du 9.7.91 : art. 61).