Syndic / Action en justice / Autorisation

Cass. Civ. III : 11.5.00

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il a reçu pour ce faire une autorisation de l'assemblée générale. Cette " habilitation " doit clairement résulter de la décision de l'assemblée générale, et elle doit être précise quant à l'objet du recours.

La question posée était de savoir à quel moment doit intervenir " l'habilitation " du syndic. La cour de cassation considère que si l'autorisation est donnée avant que le juge ait statué, elle est valable et ne peut entraîner la nullité de la procédure. Une ratification par l'assemblée générale est donc possible, et ce tant que le juge n'a pas statué.

cf. cass civ III 23.6.04