Saisie immobilière / Mise à prix / Montant insuffisant / Preuve

Cass. Civ. II : 7.12.00

Le montant de la mise à prix, en cas de saisie immobilière, fixé par le créancier poursuivant peut faire l'objet d'une contestation par l'inscription d'un " dire " au cahier des charges de la saisie (loi du 23.1.98). Le juge est alors amené à trancher la contestation sur la mise à prix, en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble et des conditions du marché.

L'arrêt précise un point fondamental, à savoir qu'il est nécessaire pour le débiteur de fournir les éléments pour prouver que le montant de la mise à prix est insuffisant. A défaut, le juge ne peut se prononcer sur la suffisance ou l'insuffisance de la mise à prix, et la demande du saisi ne peut qu'être rejetée.