Requalification du contrat / Agent immobilier

CA Rennes : 10.2.00

Cet arrêt illustre une nouvelle fois le caractère impératif des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle.

La Cour d'appel n'a pas hésité à considérer l'agent immobilier comme un véritable constructeur afin de protéger l'acquéreur.

En l'espèce, l'agent immobilier avait procuré au maître de l'ouvrage un terrain, proposé des plans, puis avait établi un devis comprenant la commande, le transport et la fourniture d'éléments préfabriqués d'un chalet.

Il avait ensuite fait intervenir un entrepreneur pour les travaux de terrassement et la pose dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage liant ce dernier aux acquéreurs.

La Cour d'appel considère que nous sommes en présence d'un contrat de construction de maison individuelle car le maître de l'ouvrage s'est vu proposé un plan pour un prix forfaitaire et ce alors même que le contractant, prétendant n'intervenir qu'en qualité de mandataire ou de maître d'œuvre, se chargeait de l'intégralité de la construction en maîtrisant la conclusion des marchés.

cf. Cass. Civ III 31.1.90 et 5.12.90