Plan parcellaire / Opposabilité par référence

Cass. Civ. III : 20.12.00

La chose est entendue : dans la mesure où les documents du lotissement contenant des règles contractuelles sont publiés, ces règles contractuelles s'imposent aux acquéreurs quand bien même elles ne figureraient pas dans leur titre de propriété.

En l'espèce, le cahier des charges prévoyait que, bien que constituant la propriété des co-lotis, certains terrains étaient réservés à usage d'espaces verts communs et que seul le périmètre de cet ensemble pouvait être clôturé. La localisation de ce périmètre résultait du seul plan parcellaire non publié auquel renvoyait le cahier des charges.

La Cour de cassation rend opposable par " référence " le plan parcellaire auquel renvoie le cahier de charges, même si ce plan n'a pas lui-même fait objet d'une mesure de publication au fichier immobilier.

Les acquéreurs se voient donc contraints à supprimer les clôtures réalisées pour non-respect du plan parcellaire non publié.