Permis de construire modificatif ou nouveau permis

CE : 28.7.00

Le permis de construire autorise la réalisation des travaux pour lesquels il a été demandé dans les limites du projet présenté par le demandeur.

Mais il est admis que le demandeur puisse apporter des modifications limitées au projet autorisé sous réserve qu'un permis de construire modificatif soit délivré.

La question est donc de connaître l'ampleur des modifications autorisées par un simple permis modificatif.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que le permis de construire modificatif était suffisant, dans la mesure où la demande qui tendait à réduire l'emprise au sol, la SHOB et la SHON, ainsi qu'à reculer la façade des niveaux supérieurs des bâtiments, n'affectait pas " l'aspect général du projet ".

Le Conseil d'Etat confirme une nouvelle fois que le permis modificatif ne peut porter que sur des modifications qui ne remettent pas en cause l'économie du projet ; l'atteinte à l'aspect général du projet nécessitant un nouveau permis. Pour autant, il est très difficile de systématiser, sur la base de ce critère, le recours au permis modificatif et les juges apprécient au cas par cas la nécessité ou non de recourir à un nouveau permis.