Pénalités contractuelles inférieures au minimum légal / Effet / Livraison

Cass. Civ. III : 22.11.00

En cas de retard de livraison d'une maison individuelle, les pénalités de retard ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard (CCH : art. R. 231-14).

En l'espèce, le contrat de construction prévoyait des pénalités de retard de 300 F, alors que l'application du texte conduisait à des pénalités de 470 F par jour de retard. Il apparaît que les pénalités de 1/3.000 par jour de retard constitue une indemnisation plancher prévue par un texte d'ordre public.

En conséquence, un juge ne peut, sans violer les dispositions légales, allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure à ce minimum prévu par la loi pour les contrats de construction de maisons individuelles sur plan.