PEL / Clôture unilatérale / Responsabilité de la banque

Cass. Com : 21.11.00

Une banque a-t-elle le droit de clôre unilatéralement un PEL (plan épargne logement) au motif que le compte de dépôt qui alimente ce plan est devenu débiteur et que le taux de rémunération du PEL est inférieur au taux d'intérêt des agios ?

La Cour répond par la négative en jugeant que la décision de la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence totale de préjudice.

En effet, la banque en clôturant de façon unilatérale les deux PEL de ses titulaires a privé ces derniers de la possibilité de demander au terme des engagements contractuels un prêt épargne logement.

En outre, il faut rappeler que, conformément à la réglementation de l'épargne logement, le souscripteur d'un compte ou d'un plan qui ne respecte pas ses engagements concernant le montant annuel minimum de ses versements voit son PEL ou son CEL résilié de plein droit.