Maîtrise d'oeuvre / Maison individuelle / Délai de rétractation / Refus

Cass. Civ. III : 27.6.01

Cet arrêt prend position sur l'application du délai de rétractation dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre. La solution peut être transposée au délai de rétractation prévu par la loi SRU (loi du 13.12.00 : JO du 14.12.00 : art 72).

Le délai de rétractation s'applique notamment pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation ; l'engagement de l'acheteur ou du maître de l'ouvrage ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours. Si ce délai s'applique sans contestation possible au contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou à un contrat de construction de maison individuelle, la question se pose de savoir s'il s'applique à un contrat de maîtrise d'œuvre. Dans cet arrêt, la mission confiée au maître d'œuvre, qualifié de mission intellectuelle et non matérielle, n'est pas retenue comme faisant courir le délai de rétractation. La motivation retenue par la Cour de cassation est que le maître d'œuvre ne s'est pas engagé à édifier directement l'ouvrage.