Lotissement / Services et équipements / Association loi 1901

Cass. Ass. Plén. : 9.2.01

Les lotissements peuvent offrir aux co-lotis des services et équipements spécifiques (installations sportives, loisirs…).

L'administration et la gestion de ces aménagements sont parfois confiées à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

La question se pose alors de savoir si chaque co-loti est tenu d'adhérer à l'association.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de se positionner sur le problème.

En l'espèce, des aménagements avaient été confiés à un club sportif (association loi 1901) qui procédait au recouvrement des charges sur le fondement de l'adhésion et de la cotisation obligatoire à l'association prévues par le règlement du lotissement.

Des contentieux relatifs au recouvrement des charges ont conduit les juridictions de fond et la Cour de cassation à s'opposer sur le principe de l'adhésion obligatoire des co-lotis à une association loi 1901 :

• Les Cours d'appel d'Amiens et de Douai retenaient l'obligation pour les co-lotis d'adhérer à l'association du fait :
  • de l'approbation du règlement du lotissement et des statuts de l'association par le préfet,
  • de l'acte d'acquisition des lots mentionnant le règlement.
• L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirmant la position constante de la 3ème chambre civile et se fondant sur l'article 4 de la loi de 1901 considère que " nul n'est tenu d'adhérer à une association de la loi de 1901 et tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé, peut s'en retirer en tout temps ".

Cette jurisprudence affirmée nous permet de nous demander si la loi de 1901 n'est pas un cadre juridique à éviter dans la mesure où il peut conduire à des problèmes financiers de l'organisme gestionnaire du fait des départs possibles de certains co-lotis.