Loi de 89 / Congé donné par le preneur / Respect du formalisme

Cass. Civ. III : 3.4.01

Nous nous étions habitués à des décisions de Cours d'appel qui ne sanctionnaient pas les congés notifiés par lettre simple par le locataire dans la mesure où le bailleur ne subissait aucun préjudice.

Cassant une décision d'appel, la Cour de cassation exige du locataire qu'il donne congé dans les mêmes formes que le bailleur à savoir : lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans les deux situations que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.