Contrat de vente / Vice du consentement / Erreur de droit / Droit de préemption / Nullité

Cass. Civ. III : 24.5.00

En l'espèce, un bailleur a cru à tort être soumis au droit de préemption de la loi de 1975 et a notifié par erreur une offre de vente à son locataire. Le locataire a accepté l'offre aux conditions projetées.

Même lorsque l'offre a été acceptée aux conditions de la vente projetée, l'erreur de droit commise par le vendeur emporte nullité du contrat. En effet, le consentement du vendeur avait été vicié par une erreur de droit : il croyait que son locataire était bénéficiaire du droit de préemption (loi du 31.12.75 : art. 10), alors que le bailleur vendant la totalité des locaux, ce droit n'existait pas et, c'est précisément cette erreur spontanée qui avait déterminé son consentement.