Contrat de vente / Devoir d'information

Cass. Civ. III : 28.6.00 et Cass. Civ. III : 29.11.00

Le vendeur d'un bien immobilier est tenu à une obligation de renseignements ou d'information envers l'acquéreur, et chaque fois qu'il se borne à garder le silence volontairement sur un élément déterminant pour l'acquéreur, la réticence dolosive peut être constituée.

Il s'agit là d'un vice du consentement permettant de demander la nullité du contrat ou tout du moins des dommages et intérêts si le maintien de la vente conserve un intérêt objectif pour les acquéreurs. L'action doit être engagée dans un délai de cinq ans.

Il convient toutefois de distinguer cette action de celle en garantie des vices cachés qui doit être engagée dans un bref délai.

Ainsi le fait de ne pas indiquer la dépose d'un compteur d'eau en matière de raccordement au réseau d'eau potable ou encore l'absence de déclaration par le vendeur d'une interdiction d'habiter est un manquement au devoir d'information constitutifs d'une réticence dolosive.