Contrat / Contrainte économique / Nullité

Cass. Civ. I : 30.5.00

Suite à un incendie, un accord sur le montant de l'indemnisation avait été trouvé entre l'assureur et l'assuré, montant qui semblait être inférieur au préjudice subi par l'assuré. Ce dernier demande alors la nullité de l'accord, sur la base d'une contrainte économique entraînant une lésion.

La cour de Cassation prend une position importante, en affirmant que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a, non pas lésion, mais violence, et que la contrainte économique est une violence. Il reste à prouver en quoi la contrainte économique est une violence, ce qui est difficile car cette qualification ne devra être retenue que lorsque le déséquilibre contractuel aura été créé par un abus de puissance économique.