Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non

Cass. Civ. III : 4.4.01

Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.

Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.