CCMI / Garantie de livraison et de remboursement / Autonomie

Cass. Civ. III : 14.3.01

La garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle est une caution donnée par un tiers pour garantir le remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage au constructeur avant l'ouverture du chantier. Lors de cette dernière, la garantie de remboursement prend fin, et débute la garantie de livraison pour laquelle une attestation doit être fournie. L'obtention d'une garantie de remboursement ne présume en rien l'obtention d'une garantie de livraison. En effet, et c'est ce que précise la Cour de cassation, ces deux garanties sont distinctes et autonomes, et la garantie de livraison ne peut être considérée comme obtenue du fait de la fourniture d'une garantie de remboursement.

Il convient donc que le maître de l'ouvrage exige, dès l'ouverture du chantier, l'attestation nominative de la garantie de livraison.