CCMI / Châlets en kit

Cass. Civ. III : 3.5.01

Une société s'engage à construire un chalet pour un certain prix, au terme d'un document correspondant à un contrat de construction de maison individuelle. Ce dernier prévoit qu'il prévaut sur toute autre pièce contractuelle, notamment des descriptifs et devis estimatifs. La Cour d'appel, se basant sur des pièces annexes et sur des courriers postérieurs au contrat, qualifie ce contrat de contrat de vente prévoyant une livraison en kit. Cette position est censurée par la Cour de cassation, qui au vu du contrat signé entre les parties, retient que le contrat est bien un contrat de construction de maison individuelle, et qu'il doit être exécuté intégralement.