Cautionnement / Terme / Reconduction du contrat / Mention nécessaire

Cass. Civ. I : 4.10.00

Depuis la réforme du cautionnement en matière locative (loi du 21.7.94), la question de l'extinction du cautionnement à durée indéterminée est résolue.

Dans cette hypothèse (loi du 6.7.89 : art. 22-1) il peut être mis fin à son engagement à tout moment, mais l'engagement de caution ne cesse qu'à l'expiration du contrat en cours.

Une mention manuscrite, introduite dans l'acte de cautionnement à peine de nullité, rappelle ce principe.

Pour les actes de cautionnement à durée indéterminée conclus avant le 1er septembre 1994, la Cour de cassation précise la règle applicable : à l'expiration du contrat pour lequel l'engagement de caution a été souscrit, le renouvellement du contrat ou sa reconduction ne sont opposables à la caution que si une mention expresse de l'acte de caution prévoit l'extension de l'engagement au-delà du terme du premier contrat.

Cette règle s'applique aux cautionnements souscrits avant le 1er septembre 1994, ainsi qu'en matière de cautionnement de contrats de location relevant du Code civil, notamment les locations meublées.