Application aux banques étrangères de la loi sur le surendettement

Cass. Civ. III : 10.7.01

La procédure relative au surendettement peut-elle s'appliquer à un contrat conclu entre un prêteur allemand et un emprunteur immobilier français, lorsque, de surcroît, par une clause attributive de compétence, les parties ont soumis leur convention à la loi allemande ?

Selon la Cour de cassation, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national (Code de la consommation : art. R. 333-2).

De plus, les effets du surendettement sont de même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité : ceux-ci s'imposent aux créanciers nationaux comme aux étrangers.

Le fait que la dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne fait donc pas obstacle à l'application de la loi relative au traitement des situations de surendettement des particuliers.