Agent immobilier / Insectes xylophages / Devoir de conseil

Cass. Civ. I : 20.12.00

Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 décembre 2000, considère que l'agent immobilier ne manque pas à son devoir de conseil, dès lors qu'il ne connaissait pas les désordres non apparents au moment de la vente, causés par des insectes xylophages sur l'immeuble.

Ainsi, la haute juridiction semble nous dire que le manquement au devoir de conseil ne peut être présumé ; il suppose la preuve d'une faute de l'agent.

Ce revirement est toutefois d'une portée limitée, dans la mesure où, depuis les faits, la loi du 8 juin 1999, et notamment son article 8, oblige à annexer à l'acte authentique de vente d'un immeuble, dans les zones infestées par les insectes xylophages, un état parasitaire de moins de trois mois.

L'obligation d'obtenir ce certificat pèse aujourd'hui sur l'agent immobilier quand il est mandataire.