Agent immobilier / Bon de visite / Mandat

Cass. Civ. I : 28.11.00

L'obligation de rémunération, voire de réparation au bénéfice de l'agent immobilier, trouve sa cause dans le mandat donné par le vendeur ou l'acquéreur et exigé par la loi et en aucun cas sur le seul engagement contenu dans le bon de visite.

cf. Cass. Civ. I 3.4.02

cf. Cass. Civ. I 27.5.97

cf. Cass. Civ I 6.10.93