Syndic / Durée du mandat / Terme incertain

Cass. Civ. III : 23.2.00

Le syndic de copropriété est élu par l'assemblée générale des copropriétaires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. De fréquentes décisions d'assemblées générales prévoient que "le syndic est désigné pour X ans qui se termineront lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes". Cette formulation est imprécise car le terme du mandat est incertain.

La 15ème recommandation de la commission du 6 juin 1996 relative à la copropriété a préconisé davantage de précision dans la rédaction de la durée du mandat.

En l'espèce, un copropriétaire a intenté une action en annulation d'assemblées générales en invoquant l'imprécision du terme du mandat qui rendait le mandat nul.

La Cour de cassation rejette cette argumentation.

Elle apporte ainsi un tempérament à sa jurisprudence, en indiquant que ce type de clause n'entraîne pas la nullité, dès lors qu'elles n'ont pas pour effet de proroger le mandat au-delà de la durée légale de trois ans.

cf. Cass. Civ. III : 22.9.04