Supplément de loyer de solidarité

Cass. Civ. III : 19.1.00

Le supplément de loyer de solidarité s'applique aux logements appartenant aux organismes HLM construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat. Les bailleurs sont en droit de l'exiger dès lors qu'au cours du bail, les ressources des locataires excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution d'un logement HLM.

Le locataire dont le logement a été racheté par un organisme HLM ne peut faire obstacle à l'application du SLS en faisant valoir l'existence d'un bail en cours conclu avec le précédent propriétaire. Ce bail n'est pas opposable à l'organisme HLM qui, en vertu d'une prérogative de puissance publique, est en droit d'imposer le supplément de loyer de solidarité.