Sort des charges impayées / Vente sur saisie

Cass. Civ. II : 18.2.99

A l'occasion d'une vente sur saisie, il était tentant de mettre à la charge de l'adjudicataire le paiement des arriérés de charges dont le copropriétaire saisi reste redevable. En 1995, la Cour de cassation a mis un frein à cette pratique en autorisant l'adjudicataire à demander la nullité de la clause après la vente, car l'adjudicataire, ne tenant cette qualité qu'à compter du jugement prononçant l'adjudication, n'est pas admis à intervenir dans la procédure qui précède.

Aujourd'hui la Cour de cassation soutient une position contraire à celle adoptée en 1995. L'adjudicataire est libre d'enchérir ou de ne pas enchérir, mais s'il se porte acquéreur, il doit se soumettre aux conditions de la vente et supporter les éventuels arriérés de charges en plus du prix de la vente, dès lors que le cahier des charges le prévoit.