Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation

Cass. Civ. III : 24.5.00

Le mécanisme de l'insertion d'une condition suspensive dans une promesse unilatérale de vente est classique ; il s'agit ici d'une condition suspensive de l'obtention d'une autorisation administrative. Cette dernière obtenue, l'option peut être levée. Cependant, suite à l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation administrative, l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente. Le vendeur conserve l'indemnité d'immobilisation au motif que l'annulation est intervenue postérieurement au délai de la levée de l'option et qu'elle n'a aucun effet.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle qu'il faut tirer toutes les conséquences de l'annulation d'un acte : ce dernier est réputé n'être jamais intervenu, la condition suspensive n'est pas réalisée, même si l'annulation de l'acte est postérieure au délai pour lever l'option.