Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt

CA Paris : 22.9.99

Toute promesse de vente, indiquant que le prix sera payé sans recourir à un prêt, doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur reconnaissant sa renonciation au bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt.

Lorsqu'un époux donne procuration à son conjoint pour accepter une promesse unilatérale de vente, celle-ci doit comporter une mention manuscrite de renonciation du mandant à cette protection. A défaut, la promesse est réputée conclue sous la condition d'obtention d'un prêt.

Il convient donc de viser dans la procuration toutes les réglementations qui peuvent recevoir application, de manière à interdire au mandant de se prévaloir d'un défaut de pouvoir de son mandataire, pour refuser d'exécuter les obligations souscrites en son nom.