Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité

Cass. Civ. III : 19.1.00

Bailleurs et locataires peuvent valablement conclure des accords collectifs de location, ces derniers s'appliquent ensuite de façon globale à l'ensemble des locataires. Cependant, il convient d'être très vigilants sur le contenu de ces accords : ils peuvent être prévus sur des points particuliers, en l'espèce sur les charges récupérables, mais ils ne peuvent en aucun cas déroger aux règles locatives d'ordre public, ni même contenir une renonciation à un droit d'ordre public.

Si le contenu de l'accord est contraire à la loi, l'accord ne peut recevoir application.

cf. Cass. Civ. III 10.7.96