Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt

Cass. Civ. I : 18.1.00

Pour garantir le remboursement d'un prêt, deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance de groupe "décès, incapacité de travail, invalidité".

Ayant cessé de régler les échéances du remboursement du prêt fin 1986, mais s'étant trouvé en état d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 1987, les acquéreurs en informent l'assureur. Celui-ci, invoquant la réalisation du contrat de prêt par l'effet de la déchéance du terme, considère n'être tenu à aucune prestation de garantie, la résiliation du contrat de prêt entraînant la résiliation du contrat d'assurance.

Telle n'est pas l'analyse de la Cour de cassation, qui affirme que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas à elle seule extinction du contrat d'assurance. En l'espèce, l'assureur devra donc respecter son engagement.

La Cour ne semble pas considérer comme illicite la clause au contrat liant la durée des contrats de prêts et d'assurance, et prévoyant la résiliation du contrat d'assurance de plein droit en cas d'exigibilité du prêt avant le terme prévu initialement.

cf. Cass. Civ. : 26.4.00