Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable

Cass. Civ. III : 2.2.00

Un avis favorable de l'établissement de crédit adressé au titulaire d'une promesse de vente vaut accord de principe au financement de l'opération d'acquisition, mais en aucune manière octroi de prêt.

cf. Cass. Civ III 24.9.03