Loi Scrivener / Obtention d'un prêt

Cass. Civ. III : 13.1.99

Quelle est la validité d'une clause obligeant l'acquéreur à déposer la demande de prêt dans les dix jours et à en justifier au vendeur dans les quinze jours ?

Tout en admettant le caractère licite de cette clause, la Cour de cassation en limitait jusque-là la portée. Ce type de clause ayant pour objet d'accroître les exigences résultant d'un texte d'ordre public, son non-respect ne pouvait aboutir à réputer la condition suspensive de prêt réalisée.

Dans la décision du 13 janvier 1999, la Cour paraît moins favorable à l'emprunteur et semble considérer, au contraire, que l'inexécution de l'obligation contractuelle doit être sanctionnée par la déchéance du bénéfice de la condition suspensive.

Il convient cependant d'être prudent sur les conséquences de cette décision, car la cour, en l'espèce, s'est également appuyée sur un autre motif : aucune vérification n'avait été opérée pour s'assurer que la demande de prêt correspondait aux caractéristiques contractuelles ; or, le fait de déposer une demande de prêt dans les conditions différentes des caractéristiques figurant dans la convention équivaut à empêcher l'accomplissement de la condition suspensive (Cass. Civ. : 13.1.99 et 9.2.99). Aurait-elle rendu la même décision si la preuve de la conformité de la demande avait été apportée ?