Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire

Cass. Civ. III : 13.7.99

Lorsqu'un propriétaire désire vendre l'ensemble de sa propriété (vente "en bloc") alors qu'il en loue une partie (en l'espèce, une maison de gardien), il doit faire connaître au locataire les conditions de la vente projetée pour le local loué. La proposition de vente d'un ensemble de biens à un prix global méconnaît donc le droit de préemption reconnu au locataire (loi de 89 : art.15-II) sur le logement loué et le congé pour vente est nul.