Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi

Cass. Civ. III : 21.7.99

La perte d'emploi justifiant un délai de préavis abrégé suppose que le locataire ait fait l'objet, à la date du congé, d'une décision de licenciement. L'éventualité ou la probabilité d'un licenciement ne rentre donc pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 (art.15-I).

Ainsi, à défaut d'un licenciement avéré et définitif, antérieur au congé, le locataire n'est pas autorisé à se prévaloir d'un délai de préavis réduit à un mois.