Honoraires du syndic / Remise des comptes

CA Paris : 17.6.99

La remise des comptes au nouveau syndic par l'ancien est une obligation légale (loi du 10 juillet 1965 : art. 18) ; en tant que telle, elle ne peut ouvrir droit à une rémunération particulière. De plus, en l'espèce, le contrat de syndic ne prévoit pas une telle rémunération, la solution aurait-elle pu être différente si le contrat de syndic avait prévu la perception d'un honoraire pour cette transmission de documents ?

La Commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats les clauses qui ont pour effet de mettre à la charge du syndicat, en cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat de syndic, une indemnité forfaitaire ne correspondant pas à une prestation effective.

En tout état de cause donc, lorsque le syndic prévoit au contrat une rémunération, celle-ci doit être proportionnée au travail fourni (Recommandation n° 96-01 du 17.11.95).