Généralité / Assurance / Clauses d'exclusion / Nécessité d'une clause "formelle et limitée"

Cass. Civ. I : 4.5.99

Posant le principe (code des assurances : art. L. 113-1) selon lequel les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie, la Cour de Cassation considère que, s'agissant d'une assurance de prévoyance garantissant le risque maladie, une clause d'exclusion qui se réfère, non pas à une maladie clairement mentionnée dans le contrat, mais à des maladies non précisées mais seulement déterminées par leur mode de contamination, n'est pas formelle et limitée. Il s'agissait, en l'espèce, d'une clause excluant de la garantie "les maladies sexuellement transmissibles".