Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé

Cass. Civ. III : 9.6.99

Le particulier qui vend avant achèvement l'immeuble qu'il a construit lui-même et qui ne s'engage pas à l'achever après la vente, n'est pas réputé constructeur et n'est donc pas tenu de garantir les désordres affectant l'immeuble sur le fondement du droit de la construction.

L'acquéreur ne pourra agir contre le vendeur qu'en garantie des vices cachés. Les chances de succès d'une telle action sont moindres, puisqu'il faut que les désordres ou malfaçons rendent la chose impropre à sa destination ou en diminuent tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou pas à ce prix. Encore faut-il que l'acquéreur agisse dans un bref délai et qu'aucune clause exonératoire des vices ne soit incluse dans la vente.