Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs

Cass. Civ. III : 21.7.99

Les contrats de location conclus antérieurement au 1er janvier 1960 ont été rédigés en anciens francs, de même le dépôt de garantie a-t-il été versé selon la même règle. Lors du départ du locataire, quel est le montant du dépôt de garantie à restituer au locataire ? Une somme actualisée ?

La Cour de Cassation reprend le principe énoncé à l'époque, à savoir que les obligations libellées en francs antérieurement au 1er janvier 1960 sont converties de plein droit en nouvelle unité monétaire (Ordonnance du 27.12.58 : art. 3 al. 2).

Ainsi, un locataire ayant versé une somme de 2.300 F en 1951 se verra restituer une somme de 23 F.