Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance

Cass. Civ. I : 26.4.00

L'exigibilité immédiate d'un prêt n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement de l'emprunt. aussi, même si l'établissement de crédit fait valoir la déchéance du terme, le contrat d'assurance pourra être mis en jeu et les paiements de l'assureur s'imputeront sur le solde que doit acquitter l'adhérent au prêteur.

La Cour de cassation ne semble pas, pour autant considérer comme illicite la clause du contrat d'assurance prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas d'exigibilité du prêt avant le terme convenu initialement.

cf. Cass. Civ. I 18.1.00