Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable

CEDH : 21.3.00

La Cour européenne des droits de l'homme se reconnaît le droit de contrôler si le rejet d'un moyen par la Cour de cassation française est ou non contraire au droit à un procès équitable.

En l'espèce, le défendeur a soulevé devant la Cour de cassation une exception d'irrecevabilité en prétendant que le moyen invoqué par le demandeur était nouveau, ce qu'admet la Cour qui rejette le pourvoi.

Le demandeur saisit alors la Cour européenne, en soutenant qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable (Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : art. 6). La Cour lui donne raison en énonçant que le droit au procès équitable ne peut être effectif que si les observations sont vraiment entendues, c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. L'article 6 implique donc à la charge du Tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens.